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LA CFDT EXPLIQUE L’ACCORD SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : VRAI OU FAUX ?

vendredi 17 juin 2016, par AUBERT

Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les retraites complémentaires
PUBLIÉ LE 27/10/2015 À 15H39 par CFDT

La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu’un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n’a que faire de la retraite des salariés ni de son caractère solidaire.

Cette négociation entamée en février a été difficile. Nous avons exigé du patronat une participation financière qu’il a finalement et difficilement acceptée. L’effort ne peut pas reposer sur les seuls salariés
Oui, nos régimes de retraite s’appuient sur la solidarité. Quand tout va bien, cette solidarité est facile à expliquer. Nous, nous pensons que la solidarité est encore plus importante quand les choses vont mal. La solidarité sans un effort, même minime, n’existe pas ou devient un mot creux. La solidarité c’est un acte qu’on accepte dans l’intérêt collectif entre salariés, entre simples citoyens, comme le firent, il y a 70 ans, ceux qui ont créé la Sécurité Sociale.

“L’âge de départ à la retraite est reporté à 63 ans” : FAUX !
Cet accord ne change pas la loi. Les âges de départ à la retraite et la durée de cotisation ne bougent pas, y compris le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le patronat voulait imposer un abattement punitif de 200 (40%), 150 (30%) puis 100 (20%) euros pendant trois ans pour une retraite de 1300 euros. Avec une telle mesure, c’est sûr, les salariés ne pouvaient plus prendre leur retraite à l’âge prévu par la loi. La contribution de solidarité s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Elle représente environ 3% d’une retraite complète (générale + retraites complémentaires) pendant deux ou trois ans, soit entre 40 et 50 euros par mois pour une pension moyenne. Près d’un tiers des retraités, les plus modestes, ne seront pas concernés, ni les salariés n’ayant pas assez de trimestres pour partir avant 67 ans. Nous avons obtenu un seuil pour protéger les plus modestes.

“Cet accord sauve le système de retraites par répartition” : VRAI !
L’absence d’accord aurait été une très bonne nouvelle pour tous ceux qui veulent installer des régimes de retraite par capitalisation pour remplacer la répartition. C’est la fameuse « faillite » dont rêvent ceux qui n’ont que faire des régimes solidaires et collectifs ! La CFDT ne veut pas leur offrir ce cadeau. Grâce à cet accord et aux efforts partagés qu’il prévoit, les régimes de retraites complémentaires sont pérennisés. Le système de retraite par répartition est bien le plus solide, le plus juste, et cet accord le démontre !

“C’est un accord sur le dos des salariés” : FAUX !
Les premières propositions du patronat étaient inacceptables : abattement de 40% sur la retraite complémentaire, donc décalage de fait de l’âge de la retraite et aucune augmentation des cotisations. La contre-proposition élaborée par la CFDT, équilibrée et chiffrée, a permis de faire bouger les lignes et l’accord s’inspire nettement de notre contre-proposition.

Nous avons fait céder le patronat sur deux points :
• l’abattement devient un coefficient de solidarité qui par son niveau à 10% n’empêche pas les salariés de partir en retraite
• l’augmentation du taux de cotisations : la négociation a permis d’obtenir des ressources supplémentaires, dont 720 millions d’euros payés par les employeurs.

Oui, il y a des efforts des salariés, c’est le principe même de la sécurité sociale et des retraites que de reposer sur les cotisations. Cela ne se construit pas sur le dos des salariés, mais bien avec eux, pour eux et par eux ! Enfin, la signature de l’accord préserve l’essentiel pour les salariés : le droit à un régime pérenne de retraites complémentaires.

“Sans accord toutes les pensions auraient diminué de 10 % jusqu’à la fin de la retraite” : VRAI !
Les syndicats non-signataires de l’accord ne disent jamais ce qui se passerait en absence d’accord. L’accord de principe conclu le 16 octobre suscite évidemment un débat. Ce débat est légitime car cet accord, s’il permet enfin d’assurer l’équilibre des régimes complémentaires, demande aussi des efforts aux retraités et salariés. Mais curieusement les non-signataires n’évoquent jamais une hypothèse simple : S’il n’y avait pas d’accord, que se passerait-il ? Nous le disons puisqu’ils n’en parlent pas :
- Ceux qui pensent que le paritarisme et le dialogue social sont un héritage de l’histoire dont il faudrait se débarrasser parce qu’il gène les entreprises se frotteraient les mains. Le « syndicat bashing » aurait trouvé un formidable prétexte pour se défouler !
- Très vite, les salariés, les futurs retraités, les jeunes comprendraient qu’ils cotisent pour un régime qui baissera de plus de 10% le montant des pensions de retraites complémentaires. Cette baisse s’appliquerait inévitablement dans moins de dix ans à tous les retraités jusqu’à la fin de leurs jours.

"Les salariés qui partent à la retraite avant 2019 ne sont pas concernés" : VRAI !
La contribution de solidarité demandée aux nouveau retraités pendant les deux ou trois premières années de leur retraite ne sera mise en place qu’à partir de 2019. Jusqu’à cette date, les règles ne changent pas pour les salariés prenant leur retraite.

“Les femmes aux carrières courtes et les précaires sont les grandes victimes de cet accord” : FAUX !
La CFDT a exigé et obtenu qu’un retraité sur trois, celles et ceux qui ont les plus petites retraites, n’aient pas à verser la contribution de solidarité. Les personnes qui n’ont pas un nombre suffisant de trimestres pour partir et celles qui sont obligées d’attendre l’âge maxi pour partir sont également exemptées. Ces personnes sont essentiellement des femmes (80%) et tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes. Les personnes en situation de handicap ou d’invalidité ne seront pas non plus concernées. Seuls celles et ceux qui ont une retraite pleine et entière sont sollicités pour une contribution de solidarité. Ils peuvent s’en exonérer en travaillant une année de plus.
Par ailleurs, la CFDT agit dans les entreprises pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes. C’est de cette façon que nous parviendrons à une réelle égalité professionnelle afin que les femmes cessent d’être discriminées !

“L’accord est équilibré” : VRAI !
Pour retrouver l’équilibre des régimes, il fallait trouver 8 milliards d’euros. Le projet de la CFDT exigeait des efforts répartis entre salariés, retraités et entreprises. Alors que les régimes versent 60 milliards par an aux retraités, il est normal de se préoccuper de la pérennité des recettes. Au final, l’accord permet de maintenir les réserves financières à plus de 30 milliards d’euros, et d’assurer le financement de recettes nouvelles.

La contribution de solidarité des nouveaux retraités apportera 500 millions d’euros de recettes nouvelles. De son côté l’augmentation des cotisations patronnales représente un apport financier de 720 millions d’euros. Les retraités sont aussi sollicités par une sous-indexation pendant trois ans. Celle-ci représentera en 2020 l’équivalent d’un effort de 13 euros par mois en moyenne, donc au total 2,3 milliards d’économie, sans baisse nominale de pension. Plus la retraite est élevée, plus l’effort est important. Le reste des économies est constitué par le décalage de la revalorisation des retraites en octobre/novembre (comme le régime général). Les deux milliards manquants seront prélevés des réserves, ce que le patronat ne voulait pas.

“Cet accord entraîne la baisse du niveau des pensions” : VRAI et FAUX !
S’il n’y avait pas eu d’accord, toutes les pensions de retraite complémentaire déjà versée et à venir auraient baissé de 10% pendant toute la durée de la retraite.

Le coefficient de solidarité prévu dans l’accord, c’est 10% de la retraite complémentaire pendant au maximum 3 ans. En l’absence d’accord et avec l’augmentation de l’espérance de vie, c’est pendant 20 ans en moyenne que sa pension aurait été amputée de 10 %. Le niveau de pension a donc bien été maintenu, mais au prix d’une contribution temporaire les trois premières années.

“Le gouvernement finance les efforts du patronat” : FAUX !
Rien n’est inscrit dans l’accord entre les partenaires sociaux qui pourrait laisser supposer un accord entre gouvernement et patronat pour une compensation de l’augmentation des cotisations. La CFDT n’a rien conclu en ce sens. Ce serait d’ailleurs scandaleux et dénoncé publiquement par la CFDT !

“Cet accord ne règle rien” : FAUX !
La CFDT avec les autres organisations syndicales signataires (CFTC et CGC) qui représentent plus de 50 % des salariés du privé, ont montré leur capacité à trouver des solutions pour obtenir l’équilibre financier durable, avec des efforts partagés, cela sans remettre en cause l’âge de la retraite et sans mesure violente et brutale. Le syndicalisme réformiste, ça marche !

Bien sûr, il est difficile de se projeter à 20 ou 30 ans, c’est pourquoi l’accord prévoit les leviers pour équilibrer le nouveau régime que nous créerons en 2019 en fonction des modifications de l’inflation, de la démographie ou de la croissance.

“Les ouvriers vont payer pour les cadres” : FAUX !
D’abord, il faut préciser que les cadres cotisent aussi à l’Arrco, et en moyenne plus que les non-cadres. Le fait d’utiliser des réserves de la caisse Arrco pour permettre provisoirement de verser les retraites acquises par les cadres ne coûtera pas un centime aux non-cadres. En revanche, avec la mise en place du régime unique en 2019, les cadres, en fonction de leur salaire, seront proportionnellement davantage sollicités pour apporter des ressources au régime (600 millions d’euros). Avec ce système, les cadres préservent leur niveau de retraite sans pénaliser les non-cadres. Et c’est normal.

La CFDT refuse d’opposer cadres et non-cadres, alors même que de jeunes cadres, par exemple, de plus en plus nombreux, ont des salaires d’embauche faibles.

“Seuls les salariés du privé sont concernés” : VRAI !
La raison c’est d’abord l’histoire des régimes. A la libération pour l’Agirc, et en 1961, pour l’Arrco, les salariés du privé se sont dotés d’une caisse particulière pour compléter une retraite de la Sécurité Sociale qui ne versait auparavant que 50% du dernier salaire. La création de ces régimes a permis d’atteindre environ les 75% du dernier salaire comme les fonctionnaires. Les différentes réformes n’ont pas le même impact en fonction de la nature des régimes. Les lois successives prévoient un allongement de la durée de cotisation. Dans un régime par point (comme celui des retraites complémentaires), cette durée supplémentaire de travail entraine une augmentation automatique de la pension puisque le nombre de points continue à s’accumuler. Pour les fonctionnaires, cet effet n’existe pas.

La CFDT est le seul syndicat qui pense que la solution réside dans un rapprochement entre les régimes des fonctionnaires et des salariés du privé avec des droits identiques, notamment en matière de pénibilité » et la prise en compte des primes pour les fonctionnaires. C’est la « réforme systémique » à laquelle nous ne renonçons pas. La création d’un régime unique des salariés du privé en constitue un pas supplémentaire.

“Cet accord prouve aux jeunes générations qu’ils peuvent faire confiance aux régimes de retraite solidaires” : VRAI !
Cet accord permet de revenir à l’équilibre et de créer un nouveau régime. Son mode de pilotage assurera sa pérennité et par là même le versement d’une retraite complémentaire aux jeunes générations. Les jeunes participent aujourd’hui au financement (plus de 25% d’un salaire brut est consacré à la retraite) et pourront demain être pensionnées en retour. En revanche il n’était pas question pour la CFDT d’attendre et de faire porter tous les efforts sur le dos des jeunes !

“Cet accord avalise un report de l’âge dans une prochaine loi” : FAUX !
C’est exactement le contraire. En l’absence d’accord, le déficit se serait rapidement creusé et un futur gouvernement aurait largement disposé de tous les arguments pour expliquer que, les partenaires sociaux n’ayant pas trouvé de solution, la seule façon de résorber le déficit passait par un report pur et simple de l’âge de la retraite à 63, 64 ou 65 ans. Les syndicats non-signataires en refusant tout accord ne veulent pas assumer leurs responsabilités de gestion et préfèrent garder « les mains propres »… Ils font le choix de laisser les politiques faire « le sale boulot » en risquant un report de l’âge de départ à la retraite, et tant pis, si les salariés en sont les grands perdants.

Nous nous y sommes opposés. Nous prouvons par cet accord qu’une telle loi injuste devient inutile.

"L’accord remet en cause les retraites anticipées pour carrière longue ou pour une exposiion à la pénibilité" : FAUX !
La CFDT est à l’origine du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, qui permet de partir à la retraite à 60 ans, ainsi que du compte de prévention de la pénibilité qui permet de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite. Lors de cette négociation sur les retraites complémentaires, la CFDT a défendu ces deux dispositifs qui représentent des mesures de justice sociale. L’accord ne change rien pour les salariés qui en bénéficient : ils pourront toujours partir plus tôt à la retraite, dès 60 ans. À partir de 2019, comme tous les nouveaux retraités, ils participeront à l’effort de solidarité avec une contribution de 10 % de leur retraite complémentaire pendant 3 ans maximum. S’ils le peuvent, ils pourront s’en affranchir en travaillant une année supplémentaire.