Union locale des retraités de la CFDT à Montpellier et dans ses environs.

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LA LOI TRAVAIL

vendredi 17 juin 2016, par AUBERT

L’impact de la loi Travail…

La CFDT a fait du renforcement du dialogue social la colonne vertébrale des propositions qu’elle a faites pour améliorer le contenu de cette loi.

La généralisation de l’accord majoritaire va dans le bon sens et réaffirme l’engagement des signataires d’un accord pour qu’il se fasse au profit des salariés.

Ce qui existe aujourd’hui
- Pour valider un accord, une, ou plusieurs organisations syndicales, représentant 30 % des salariés doit signer cet accord. Cette règle est valable là où il y a une présence syndicale. Si une ou plusieurs OS représentant 50 % s’opposent à l’accord, il ne s’applique pas. C’est le principe d’opposition qui prime.

- Dans les entreprises où il n’y a pas d’OS, l’employeur est censé respecter et faire appliquer le code du travail et la convention collective. C’est parfois loin d’être le cas !
Si aucun salarié ne se manifeste aux prud’hommes pour faire respecter les lois (encore faut-il qu’il les connaisse), l’employeur modifie les règles à son avantage. C’est ce que les militants CFDT qui accueillent les salariés, notamment des petites entreprises, constatent.

- Le cas de Smart a été emblématique, à la rentrée 2015, de la velléité de certaines directions de by passer les organisations syndicales. (Cette situation a eu lieu également dans d’autres entreprises).
Pour rappel, la CGT et la CFDT se sont opposées à une modification de l’accord sur le temps de travail. Face à cette situation, la Direction a alors procédé à un référendum sous la menace d’une délocalisation. Résultat : la majorité des salariés (56 %, avec cependant des différences selon que les salariés étaient ouvriers, agents de maitrise ou cadres) a soutenu la Direction (cela pose la question du lien des OS avec les salariés…). Aucune règle ne permet actuellement le contrôle de ce genre de consultation, donc il peut se faire tout et n’importe quoi.Ce que prévoit la loi Travail :

- C’est l’application et la généralisation de l’accord majoritaire qui prévaudra. Cela renforce le rôle des organisations syndicales, qui devront représenter au moins 50 % des salariés pour valider un accord. Ce principe sera incontournable pour valider un accord d’entreprise.

- La loi prévoit également qu’un référendum puisse être organisé sur demande d’OS signataires, représentant de 30 % à 50% des salariés. Cette demande ne peut venir que de ces organisations syndicales, et en aucun cas de l’employeur. L’organisation de ce référendum sera encadrée par un accord écrit entre ces OS et la Direction. L’accord d’entreprise ne pourra être validé qu’à l’issue du référendum en question et si la majorité des salariés y est favorable.
Ce processus verrouille toute volonté des Directions d’organiser de manière unilatérale et orientée ce genre de consultation.

- Ces principes s’appliqueront au plus tard au 1er septembre 2019. Pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi, ils s’appliqueront dès la publication de la loi.

Ce qu’en pense la CFDT :

La CFDT défend le principe de la majorité d’engagement, et l’a fait savoir dès la position commune sur la représentativité en 2008 (position validée par la CGT). La loi répond donc à une revendication de longue date de la CFDT en généralisant l’accord majoritaire.

Dans le cas du recours au référendum, le fait de consulter les salariés doit permettre de légitimer les organisations syndicales. La CFDT n’est pas opposée à ce principe s’il relève du choix exclusif des organisations syndicales signataires. Etre à l’écoute des salariés reste un principe essentiel de dialogue social.